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La public charge rule

La public charge rule

La Cour suprême autorise l'administration Trump à mettre en œuvre la Public Charge Rule

Cette règle donnera au gouvernement des pouvoirs étendus pour refuser les green cards aux candidats à faible revenu. A NOTER : La Public Charge rule du Département américain de la sécurité intérieure entrera en vigueur le 24 février. Cela signifie que les personnes qui demandent des green cards et des visas depuis les États-Unis - par le biais d'un processus appelé «Adjustment of status» - seront bientôt affectés par la nouvelle règle.

La politique du Département d'État américain en matière de Public Charge, qui a récemment été alignée sur la règle du DHS, a été temporairement retardée de son entrée en vigueur le 15 octobre. Cela signifie que les personnes qui demandent des cartes vertes et des visas en dehors des États-Unis - à travers un processus appelé «Traitement consulaire» - ne sont pas actuellement affectés par les changements de politique.

En autorisant la mise en place de la Public Charge Rule ce lundi 10 janvier, la cour suprême américaine provoque un “grand bouleversement” pour les immigrants et leurs familles, selon le PDG de Boundless. “C’est décevant qu’une telle politique, qui nuit à l’économie américaine et affecte des millions de familles, soit mise en place avant même que les poursuites n’aboutissent” explique t-il.

Le gouvernement peut désormais appliquer la règle à l'échelle nationale, sauf dans l'Illinois, où la règle fait toujours l'objet d'un contentieux à l'échelle de l'État.

La Public charge rule accordera au gouvernement des pouvoirs étendus pour refuser les cartes vertes aux candidats qu'il soupçonne de ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins financiers aux États-Unis. Les agents d'immigration prendront en compte plusieurs facteurs tels que l'âge, la santé, la situation financière et la maîtrise de l'anglais pour décider si les demandeurs sont susceptibles d'utiliser des avantages publics tels que Medicaid et les coupons alimentaires. Ce nouveau règlement est donc une extension spectaculaire des règles en vigueur depuis plus d'un siècle.

Il est devenu de plus en plus évident que cette cour doit, à un moment donné, confronter ces objections importantes à cette pratique de plus en plus répandue», a écrit le juge Gorsuch. «Comme l'illustre la brève et furieuse histoire du règlement dont nous sommes saisis, la délivrance systématique d'injonctions universelles est manifestement impraticable, semant le chaos pour les justiciables, le gouvernement, les tribunaux et toutes les personnes concernées par ces décisions contradictoires.»


Quel est le risque que vous vous fassiez refuser votre demande de green card ?

Utilisez l'estimateur de risque du Public charge use, gratuit, pour calculer votre risque et en savoir plus sur la règle. Si vous avez besoin de conseils juridiques sur ces questions, l'American Immigration Lawyers Association (AILA) peut vous aider à trouver un avocat agréé en immigration.

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