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Régularisation fiscale en Israël et Impunité garantie. Dernier délai pour la procédure anonyme !

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1. Revenus non-déclarés ? Les Services des Impôts proposent un Deal : « Régularisez ces revenus dissimulés et une nouvelle page sera ouverte».

En 2005 les impôts ont instauré une reforme appelée « Gilouy Meratson » (déclaration /aveu spontanés).

Cette formule permet la régularisation fiscale définitive et octroie également l’immunité concernant les non-déclarations des contribuables en ouvrant une nouvelle page fiscale totalement vierge.

2. Devenue très populaire ces derniers temps, cette nouvelle loi trône à la une de l’actualité fiscale. Pourquoi ?

Ces dernières années, le monde, entrainé par les Etats Unis, lutte contre l’évasion fiscale pour se projeter vers une transparence totale. En 2015, Israël (après avoir adopté l’année précédente l’échange d’informations avec les États-Unis) signe avec l’OCDE la convention d’échange d’informations des données financières entre les pays.

L’application finale de la transmission de données sera effective très prochainement.

Panique et inquiétude s’installent chez les contribuables n’ayant pas déclaré leurs revenus imposables ; l’administration fiscale en profite !

L’Administration met à jour la loi qui séduit les fraudeurs, et leur propose l’alternative de la régularisation dans l’anonymat, (la négociation de leur cas pouvant s’effectuer sans conséquences).

3. Les Impôts amplifient leurs enquêtes

Ces dernières années, des milliers de formulaires 5329 ont été adressés aux contribuables présents dans le radar du fisc, dans le but de contrôler des données avant enquête. Cette procédure comporte 4 étapes :

  • Vérification au cadastre de biens immobiliers
  • Vérification auprès du Ministère de l’intérieur du nombre de voyages effectués
  • Vérification auprès du Ministère des transports lors d’achat de voitures de luxe
  • Utilisation d’éventuels dénonciations (en Israël la dénonciation étant rémunérée, elle est courante)

ATTENTION : SI VOUS AVEZ DÉJÀ REÇU LE DOCUMENT 5329, CONSULTEZ D’URGENCE UN EXPERT.

IL EST BIEN ENTENDU QU’IL EST CONSEILLÉ DE RÉGULARISER LES SITUATIONS DOUTEUSES AVANT MÊME RÉCEPTION DE CE DOCUMENT.

4. Quels sont les Revenus pouvant être normalisés ?

Seuls les revenus provenant, bien entendu, de source d’activité légale (excepté ceux provenant de délits, drogue, terrorisme etc.…), quelques exemples :

  • Les revenus non déclarés générés par le bitcoin et la crypto-monnaie.
  • Les revenus fonciers non déclarés.
  • Les revenus d’activités professionnelles non déclarés.
  • Déclaration d’impôts non correcte ou annoncée partiellement.
  • Non déclaration de biens à l’étranger.
  • Héritage provenant d’un patrimoine non déclaré.
  • Comptes bancaires ou financiers à l’étranger non divulgués.
5. Conditions primordiales permettant la possibilité de régularisation par le biais de l’auto-dénonciation

Pour effectuer correctement cette régularisation spontanée, il faut tout d’abord remplir les modalités suivantes :

  • L’aveu doit être de bonne foi et non suite à une vérification ou un contrôle
  • La déclaration doit être complète et non partielle sinon l’ensemble de ce document devient caduc.
  • Pas d’auto-dénonciation possible dans le cas d’une enquête en cours pour le contribuable, sa famille, ou sa structure professionnelle (société etc…)
  • Les données doivent être nouvelles et non encore connues par l’administration.
6.  3 Formules de Procédure de régularisation sont proposées par le Fisc Israélien :

1. « Masloul Raguil » – « Démarche Normale » :

Le contribuable déclare l’ensemble détaillé des revenus dissimulés, ainsi que la totalité de ses biens, et doit établir un tableau détaillé de ses revenus dissimulés.

2. « Masloul Anonimi » – « Démarche Anonyme » :

« Il s’agit du choix le plus populaire ! plus de 60% des contribuables l’adoptent.

La négociation avec les impôts s’effectue par une tierce personne représentant le contribuable anonyme.

Le nom et coordonnées de celui-ci ne sont dévoilés que si le résultat de la négociation est accepté par les 2 parties. Après négociation, le service des impôts déclare son accord ou son rejet.

Nous relevons que la démarche anonyme permet une négociation à l’échelon humain, souvent favorable aux contribuables ».

3. « Masloul Mekoutsar » – « Démarche Raccourcie »:

Ce circuit est rapide, il évite les méandres de la bureaucratie.

Néanmoins, il ne s’applique qu’aux patrimoines dissimules à hauteur de 2 millions de shekels Maximum et à ce que la totalité des revenus imposables ne dépasse pas le montant de 500 000 Shekels

7. Alors pourquoi est-t-il important de se faire représenter par un expert fiscal ?

La loi n’étant pas précise concernant le calcul d’imposition, différentes interprétations restent possibles.

Votre accompagnement par un professionnel expérimenté reste d’une nécessité évidente.

Bien que nulle part mentionné, il est coutume de régulariser les 10 années antérieures et pour ce qui est des revenus fonciers l’antériorité est de 7 ans.

Pour ceux touchés par ce type de décision, la difficulté de récupération de vieux documents reste certaine.

Rappel pour le circuit anonyme ! Il est indispensable de déléguer un représentant missionné pour négocier avec les fonctionnaires des services fiscaux. (Cette intermédiation permet l’anonymat complet du contribuable).

8. En cas de rejet de l’accord par les services fiscaux:

Le contribuable ayant choisi l’anonymat, aucun problème ne se pose étant donné que le contrôleur ne connait point son identité. Par ailleurs, ceux ayant choisi d’adopter un des autres circuits, risquent d’être repérés par le fisc bien qu’il soit interdit aux services de l’administration d’utiliser les éléments dévoilés.

9. 10 ans d’exonération pour le Olé Hadash êtes-vous concernés ?

Le nouvel immigrant bénéficie d’exonération d’impôts pendant 10 ans sur les revenus générés à l’étranger.

Par contre, soyons vigilant ! Il faut préciser que cet avantage ne concerne que les revenus entièrement accomplis à l’étranger. La moindre action effectuée en Israël touchant directement ces revenus étrangers, peut remettre en cause cette exonération en imposant une partie des revenus perçus.

  • Et qu’en est-il du résident étranger ? 
  • Si vous êtes détenteurs de biens immobiliers loués pour de longues durées.
  • Si certains de vos biens immobiliers génèrent des revenus locatifs pour des utilisations de courte durée (l’imposition connue de 10% ne concernent pas ce type de revenus).
  • Si vous générez une activité commerciale en Israel.
  • En résumé : La régularisation s’applique à Tout revenu imposable en Israel provenant d’activité effectuée à partir du territoire Israélien, quel que soit le statut de résidence du contribuable (hormis quelques exceptions comme les intérêts bancaires.)
10. Quelle est la date limite pour profiter de l’ensemble de ces régularisations et ouvrir ainsi une nouvelle ère fiscale ?

La formule « Anonyme » expire le :   31 Décembre 2018.

Les deux autres formules expirent le : 31 Décembre 2019.  

(Le dossier pourra néanmoins être transmis à l’Administration au plus tard à cette date bien que le déroulement de la négociation soit traité ultérieurement).

Notre conseil : Optez pour le circuit anonyme! Il offre la possibilité de pourparlers avec l’Administration sans pour autant dévoiler son identité !

NatCo consulting -Natanel Cohen

Adresse: 31 boulevard Rothschild, Tel-Aviv (Israël)

Téléphone: 03-9446635

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