Français en IL

Bonjour, ce guide a été publié sur homeis une communauté pour les Frenchy en Israël

Téléchargez et rejoignez la communauté

download from Apple App Store
download from Google Play
Maître David Lesgold Avocat
Maître David Lesgold Avocat a publié un nouveau  guide
Modifié

Que signifie le degré d’invalidité dans les dossiers juridiques en Israël?

Guides
Juridique et Finance
Lawyers

Le degré d’invalidité (ahouz nechout) en Israël est fixé en fonction d’un barème détaillé ,prenant en compte tous les membres du corps humain;ce barème a été publié dans le cadre des lois sur la sécurité sociale il y a plusieurs dizaines d’années. Ce barème sert de base légale aux experts médicaux devant les tribunaux ainsi que devant les commissions médicales de la sécurité sociale . Il convient de savoir que le degré d’invalidité représente la pièce essentielle de tout dossier juridique ayant trait à des indemnités suite à un dommage corporel ( accident-négligence médicale).


En Israël , dans la majorité des cas , les indemnités sont octroyées pour le dommage en rapport avec la capacité de travailler suite à un accident. Le dit dommage dépend en grande partie du degré d’invalidité et de ses répercussions sur la victime. Il en va de même pour le calcul des indemnités se rapportant à l’aide et l’assistance dont a besoin la victime au quotidien. Ce même degré d’invalidité sert aussi de base au calcul du préjudice moral à la suite d’un accident de la route. Il est donc compréhensible que ce sujet essentiel alimente débats et controverses juridiques dans presque tous les dossiers. De plus , l’évaluation du degré d’invalidité est souvent subjective et dépend , en partie , de l’identité de l’expert médical .C’est une donnée fondamentale qui exige le choix d’un avocat spécialisé et connaissant les avantages et inconvénients des experts médicaux sollicités par les parties et les tribunaux.


N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations: 


Maître David Lesgold: 054-7705921 ou 02-6231268


Email: david@rofs.co.il

Victoria Sebban
1Enregistré
Commentaire
110