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Que faire après les décisions de l’OFPRA et de la CNDA?

Que faire après les décisions de l’OFPRA et de la CNDA?

Bonjour la LBI family


Vous êtes demandeur d’asile et vous êtes très nombreux à ne pas toujours savoir quoi faire lorsque vous êtes déboutés c’est à dire lorsque l’OFPRA rejette votre demande d’asile.


Voici donc résumé ci-dessous ce qu’il faut faire d’une part après la décision de l’OFPRA (A), et d’autre part après celle de la CNDA (B).



A- Que faire après la décision de l'OFPRA ?


1- L'examen par l'OFPRA


Dans le principe, l’OFPRA statue dans un délai variable allant jusqu'à 6 mois (15 jours si le demandeur est en procédure accélérée, 96 heures si la personne est en rétention) en convoquant l’intéressé à une audition. La décision de l’OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'OFPRA peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou rejeter la demande d'asile.


2 - Si obtention d'une reconnaissance d'une protection internationale


Il faut se présenter à la préfecture en présentant la décision reçue (OFPRA ou CNDA) afin d'obtenir un récépissé constatant la reconnaissance de la protection internationale. Celui-ci autorise de travailler. Par la suite, l'OFPRA enverra la fiche d'état civil de référence à remplir et à renvoyer au plus vite, ce qui permettra à l'OFPRA d'éditer votre acte de naissance. Dès possession de l'acte de naissance, il faudra le transmettre à la préfecture afin qu'il fabrique la carte de séjour et en parallèle demander à l'OFII d'établir une convocation pour : • une visite médicale • une journée civique • un test de français • la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.

NB : Ne surtout pas oublier de transmettre votre acte de naissance à la préfecture et être présent à la convocation de l’OFII sinon la carte de séjour ne vous sera pas établie.


3 - Si la demande d'asile est rejetée


Dès lors que la décision de rejet de l'OFPRA a été notifiée, il est possible de formuler un recours auprès de la Cour National du Droit d'Asile. Il existe également la possibilité de demander d'être assisté par un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans quel cas, un délai de 15 jours est à respecter à partir de la date de notification de la décision.


a) L'aide juridictionnelle


Le demandeur peut prendre un avocat ou bénéficier de l'aide juridictionnelle pour rédiger son recours. La demande faite seule suspend le délai de recours si elle est déposée dans le délai de 15 jours suite à la notification de la décision de l’OFPRA. Les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la CNDA, dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision. Le demandeur peut prendre un avocat privé ou bénéficier de l’aide juridictionnelle, dans ce cas, il a 15 jours pour faire la demande d’aide juridictionnelle. La demande suspend le délai de recours, mais celui-ci reprend pour la durée restante seulement, à compter de la notification de la décision relative à l’administration au bénéfice de l’aide juridictionnelle (Article 964 de la loi du 10 juillet 1991), telle que modifiée par la loi N°2018-778 applicable au plutard le 1er janvier 2019 concernant les décisions prises après cette date.

Les recours sont réputés non suspensifs et donc le droit au maintien sur le territoire est limité à la phase de l’OFPRA pour les demandeurs :

- En réexamen, que l’OFPRA ait pris ou non une décision d’irrecevabilité (L.723-2/2 du CESEDA)

- Originaire d’un pays dit « sûr » (L723-2/1° du CESEDA)

- Dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public (L.723-2 III 5° du CESEDA)


Ils peuvent faire l’objet d’une OQTF sans la décision finale de la CNDA Ces personnes disposent d’un délai de 15 jours pour faire un recours devant le tribunal administratif faisant valoir ses raisons sérieuses de demander l’asile et la nécessité de se maintenir sur le territoire français durant le recours auprès de la CNDA.

- Soit le juge annule l’OQTF ou la suspend

- Soit le juge rejette le recours ; la personne risque l’expulsion avant la décision de la CNDA

- Soit la CNDA convoque l’intéressé à une audience où il peut être assisté d’un avocat ou d’un tiers


b) Le recours devant la CNDA


Les décisions de l’OFPRA sont susceptibles d’un recours à la CNDA, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision. Les recours sont suspensifs sauf s’il s’agit des cas cités ci-dessus. Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018


L’examen du recours est de quarante-huit heures et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures. Si le juge annule l’OQTF, l’assignation tombe sauf pour le cas de l’article L. 571-4 du CESEDA (atteinte grave à la sureté de l’Etat).


La Cour statue en formation collégiale dans un délai de cinq mois s’il s’agit d’une procédure normale. S’il s’agit d’une procédure accélérée, un juge unique statue sur le recours en cinq semaines.


NB : Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo. La décision de la CNDA annule la décision de l’OFPRA et reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire, ou confirme la décision de l’OFPRA. Les décisions de la Cour sont définitives. Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA, une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.



B- Que faire après la décision de la CNDA ?


La décision de la CNDA peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Le pourvoi n'est pas suspensif et il est nécessaire d’avoir un avocat pour introduire la requête (l’aide juridictionnelle est possible mais difficile à obtenir et les honoraires sont élevés). Le Conseil d’état ne rejuge pas le fond de l’affaire mais vérifie seulement que la CNDA a respecté le droit.



Voilà le petit Point de droit qu’il me semblait important de partager avec vous! Je reste à votre disposition pour toute ma préoccupation y relative ! Attention, les consultations peuvent être payantes!


Lady BI Officiel

JURISTE


instagram.com/ladybiofficiel

62 Enregistré
22 Commentaires
Moctar· Nov 30, 13:37
Bonjour c’est possible d’avoir votre numéro whatsapp là on vas bien explique
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Lady BI · Dec 01, 22:42
Vous souhaitez poser vos questions en privée ? Instagram lady bi officiel ou la messagerie privée d’Homeis
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Beli Grâce· Nov 30, 13:47
Vraiment donne ton numéro stp
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Lady BI · Dec 01, 22:43
Il y a l’option de rendez-vous téléphonique sur la page
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Moctar· Dec 02, 21:34
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Bienvenu Prince jeanpierre · Nov 30, 13:48
Bonjour comment je pourrais faire pour avoir contact avec vous j habite en il de France si j pourrai votre numéro ça sera super génial pour moi de vous procurer les détails sur ma situation
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Sankoumba· Nov 30, 13:53
Merci beaucoup
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Abdoulaye· Nov 30, 14:08
Bonjour merci pour l'information me j'aurais aimé savoir après le débouté ce quoi la solution si vous pouviez explique sa merci ?????
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Oumar Cedrick· Nov 30, 15:23
Merci bcp mais ça sera bien de parler ça sur whats
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Obiang· Nov 30, 15:24
Merci beaucoup pour ses information
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Ghabdou Tawab· Nov 30, 15:57
Merci beaucoup
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BinetaBou· Nov 30, 16:13
Bonjour c’est possible d’avoir votre numéro whatsapp merci
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Marceline· Nov 30, 16:41
Bonsoir votre numéro svp
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Aminata· Nov 30, 18:43
Community manager
👏🏿👏🏿👏🏿
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Djakito· Nov 30, 18:46
Votre numéro svp
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Drissa · Nov 30, 19:06
Ça m'intéresse beaucoup je suis sans Papiers et j'ai été débouté à la CNDA
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Coulibaly· Dec 01, 07:29
Vraiment merci infiniment
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Mohassinou· Dec 01, 10:59
🇹🇬🇹🇬Bonjour la famille Merci pour l information .cs exactement se que j avais fais des que j ai eux la réponse positive du CNDA aujourd'hui j ai reçu mon pasport réfugié (titre de voyage ) qui va me permettre de voyager .Merci je vous souhaite une trs bonne chance c est pas du tout facile et bon courage🇹🇬
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Gypsia · Dec 02, 19:43
Tu m'explique un peu comment sa se passe a la cnda stp? J'ai reçu un rejet de l'ofpra
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Adama· Dec 02, 17:24
Il ya beaucoup des gens ici, qui sont de problèmes damandeur d'asile
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Gypsia · Dec 02, 19:44
Tu m'explique un peu comment sa se passe a la cnda stp? Soit viens en privé merci
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Lady BI · Dec 03, 17:56
Bonjour la CNDA est une cour et donc il y a une audience et le juge rend son verdict
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A propos de LBI Solidarity

Plus connue sur les réseaux sociaux sous le nom de Lady BI Officiel, je suis juriste, Entrepreneur et YouTubeuse.


J’ai suivi une formation universitaire qui s’est soldée par un double Bac+ 4 (maîtrise en Droit public + maîtrise en Droit des affaires) ainsi qu’un double bac + 5 ( DEA en Droit Public international et Communautaire + DESS en Fiscalité Appliquée.


Depuis mon arrivée en France, j’ai travaillé auprès de plusieurs associations spécialisées dans la sauvegarde et la protection des droits des migrants. Ma passion pour cette activité a eu raison de moi.


Fort du constat de ce que nombre d’étrangers était complètement perdu et confus quant aux questions liées à leur régularisation, je me suis laissée peu à peu emporter par le jeu de questions réponses sur mes différents réseaux !


Au départ, je répondais bénévolement et avec beaucoup d’enthousiasme. Malheureusement, j’ai très vite été débordé par la multitude de questions que je recevais chaque jour ! A noter que je suis suivi par environ:


🤳🏾40 000 personnes sur YouTube

🤳🏾5700 sur Instagram

🤳🏾3000 sur Facebook (page et Perso)

🤳🏾Et, Homeis 7300


✍🏾Face à la trop grande sollicitation, je suis passée de salarié à Entrepreneur depuis un an, pour pouvoir me consacrer à plein temps à vous. 🤷🏽‍♀️ Dans la même lancée, je prépare un doctorat qui me permettra de me former davantage sur ces questions du Droit international.


✍🏾De ce qui précède, je suis amenée selon la complexité des situations de vous faire payer mes consultations. Mes tarifs sont indiqués dans l’onglet DEAL.


✍🏾Avec le soutien d’Homeis, je vous promets de faire au mieux pour vous apporter un maximum de réponses face à vos préoccupations, craintes et peurs. Je sais combien c’est difficile d’être en situation irrégulière ! Je vous comprends mieux que quiconque!


En attendant qu’on puisse échanger, gardez la Positive Attitude, tachez de ne pas enfreindre les lois françaises et surtout croyez en vous !


✍🏾Si les autres obtiennent les papiers, vous aussi, vous finirez par l’avoir légalement, sans emprunter des chemins biscornus ! Soyez patient, concentré et ne prenez pas Conseil dans tous les sens!📚


✍🏾Prenez toujours l’avis des professionnels avant d’agir (Associations, Assistante sociale, Avocat ou même Juriste...📚)


✍🏾Je ne suis pas Avocate mais je travaille avec un certain nombre d’avocats en Ile de France 🇫🇷 qui peuvent être amené à se saisir de vos dossiers si nécessaire, et surtout au cas où vous désireriez en rencontrer un.


En temps que Juriste, m’a mission auprès de vous consiste uniquement à m’assurer de l’adéquation entre vos cas particuliers et les textes juridiques en vigueur ( CESEDA et Circulaire Valls). Pour le reste, qui ne relève pas de mes compétences, je vous oriente vers des avocats spécialisés.


Merci pour votre confiance !

Bien à vous!

Lady BI Officiel

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