Comment se RÉGULARISER PAR LE TRAVAIL ? Etape par Étape ✍🏾

La procédure de régularisation par le travail étape par étape

Une personne en situation irrégulière peut travailler en France.

A- On parle de REGULARISATION PAR LE TRAVAIL.

La régularisation par le travail est donc un procédé juridique qui permet à un étranger d’exercer dans une entreprise sans disposer de papiers. En réalité, c’est l’exercice du métier qui lui permet d’en obtenir. Pour y parvenir, un certain nombre de documents sont requis. Entre autres, la promesse d’embauche sans-papiers. Il vous faut réunir un certain nombre de conditions.

1. Preuve de l’engagement de l’employeur

La première condition est de disposer d’un justificatif de l’employeur d’accorder l’emploi. Il vous faudra une promesse d’embauche ou une promesse de contrat CDD ou CDI. Dans tous les cas, le document doit indiquer le temps de travail effectif et la durée minimale de CDD si celle-ci est supérieure à un an.

2. Ancienneté de séjour et de travail

En matière de séjour, et indépendamment de la promesse d’embauche, il faut justifier que l’étranger séjourne sur le sol français depuis au moins 5 ans. Exceptionnellement, si l’employé a déjà séjourné durant trois ans en France, et qu’il a travaillé pendant 24 mois, il peut obtenir un titre de séjour.

Pour ce qui est de son ancienneté de travail, l’employé doit fournir 8 fiches de paie relatives à son emploi des 2 dernières années. Mais si c’est pendant les 5 dernières années qu’il a travaillé, il doit délivrer 30 fiches de paie. Idéalement, avant de se lancer dans les procédures, il est conseillé de disposer d’un dossier bien constitué.

3. Conditions connexes

En dehors des conditions ci-dessus mentionnées, il faut avoir la maîtrise de la langue française. Tout du moins, il faut avoir la capacité de s’exprimer et se faire comprendre. En effet, les démarches de régularisation d’un sans-papiers par contrat de travail en 2017 incluaient un rendez-vous avec les services administratifs. Comme aujourd’hui, si le demandeur était incapable de bien s’exprimer, sa demande pouvait être rejetée.

Autre condition : il ne faut pas représenter une menace pour l’ordre public. Il peut donc être nécessaire de soigner son apparence. Enfin, il ne faut pas être un polygame. En effet, légalement, la polygamie n’est pas autorisée. Toutes ces conditions peuvent influer sur la régularisation par travail, mais aussi, sur l’obtention de la promesse d’embauche pour sans-papiers.

4. Qualification requise

La qualification requise fait référence au type d’emploi que le travailleur sans-papiers peut exercer en droit du travail. Cet emploi doit figurer dans la liste mise en place par l’arrêté du 18 janvier 2008, en remplacement de celui du 11 août 2001. C’est la liste des métiers dits de tension que je vous ai partagé dans un autre guide sur cette page.

La promesse d’embauche pour sans-papiers n’est qu’une des étapes pour régulariser la situation du futur employé et non la seule condition.

Voici les étapes à observer au fur et à mesure qu’on constitue son dossier.

- Étape 1 : Télécharger le Cerfa

La première étape pour l’employé est de télécharger le Cerfa n° 15186*01. Il peut être téléchargé sur le site du Service public ou être obtenu directement dans une préfecture.

- Étape 2 : Remplissage du Cerfa

Une fois le Cerfa téléchargé ou obtenu en préfecture, il convient de le remplir soigneusement. Ensuite, il faut le faire dater et signer par l’employeur. Par la suite, il faut joindre au dossier les différentes pièces requises. Elles sont mentionnées sur le formulaire.

Il s’agit par exemple :

• Des fiches de paie ;
• Du justificatif de l’ancienneté de séjour en France ;
• De la promesse d’embauche émise par l’employeur et contenant les heures supplémentaires à effectuer.

B- ÉTUDE DU DOSSIER

A ce niveau, je vous conseille de procéder en deux temps :

1. Vérification du dossier par un professionnel du droit

A partir du moment où vous avez la conviction que votre dossier est complet, consulter un professionnel du droit pour procéder à la vérification dudit dossier. Prenez le temps, si vous êtes prêt de regarder cette vidéo ici https://www.youtube.com/watch?v=KOhmkpofE-g

Dans tous les cas, consulter un avocat, un juriste, une association ou un syndicat.

2. Prise de Rendez-vous et dépôt à la préfecture

Quand vous avez obtenu le OK ✅ d’un professionnel, vous devez commencer par essayer d’obtenir le rendez-vous en suivant les consignes qui sont données sur les sites de la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez : prise de rendez-vous en ligne, ou par e-mail, ou par courrier, ou au guichet.

NB : Notez que dans certains départements, les demandes ne sont pas à faire au même endroit, ni de la même manière, selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre, selon la nationalité de la personne, et selon que la demande concerne une étudiante en France, une salariée, une demande de titre pour raisons de santé, etc.

3. Etude du dossier par la Préfecture et la Directe

Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. Cette institution, en partenariat avec la DIRRECTE, se charge de l’étude du dossier. Elle vérifie l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers.

En outre, elle s’assure que :

• Les compétences de l’employé sont en adéquation avec le poste à pourvoir ;
• L’employeur se conforme au droit du travail ;
• Les conditions d’emploi assurées par l’employeur sont légalement correctes ;
• La rémunération du salarié, même pour un contrat de travail de 39 h, est conforme à la législation.

4. Obtention du titre du séjour

En cas de validation de la demande de régularisation par le travail, la préfecture octroie au travailleur un titre de séjour. Il peut s’agir d’une :

• Carte de séjour temporaire salarié : elle est valable pour un an, si la durée minimale du contrat en CDD est supérieure à 12 mois, et en cas de contrat en CDI ;
• Carte de séjour travailleur temporaire, si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.

5. Que faire en cas de rejet de demande ?

NB/ Voir le Guide Homeis disponible sur cette page à ce sujet.

En cas de rejet de la demande de régularisation par le travail ou refus implicite, il faut saisir le juge administratif. Mais une autre possibilité consiste à porter l’affaire auprès d’une association de défense des droits des travailleurs étrangers.

Je vous invite à regarder le Guide sur la conduite à tenir en cas de rejet de l’OFPRA et de la CNDA.

Pour toutes autres préoccupations, n’hésitez pas à me retrouver sur Instagram.com/ladybiofficiel

Dans tous les cas, si vous semblez remplir toutes les conditions que je viens de citer, n’hésitez pas à consulter un Professionnel du droit ☝🏾 Car c’est extrêmement important.

Vous pouvez prendre rendez-vous via cette plate-forme Homeis également à travers les Deals.

Pour finir, ne prenez pas de risques inutiles !

Gardez la Positive Attitude quoi qu’il arrive et soyez fort mentalement...✍🏾👌🏾

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Lady BI Officiel

Juriste