Homeis
Recherches populaires
Avocats
Babysitters
Psychologues
Vie nocturne
Fitness
Les courses
Éducation
Corona
Demande de naturalisation et Covid-19

Demande de naturalisation et Covid-19

Texte de Marlène Schiappa concernant les ressortissants étrangers mobilisés durant la COVID19


C’est dans le cadre d’une instruction ministérielle adressée à l’ensemble des préfets de France en date du 14 septembre 2020, que la ministre déléguée auprès du ministère de l’Intérieur, Marlène Schiappa a précisé les modalités par lesquelles le gouvernement entendait reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers mobilisés face à la COVID 19.

Il s’agit d’un texte non publié, diffusé en interne au sein des préfectures.


Toutefois, la nouvelle a fait l’objet d’une médiatisation importante, notamment grâce aux déclarations dans la presse, faites par l’auteure du texte elle-même.


Dans une interview accordée au Parisien au mois de septembre, la ministre déléguée à la citoyenneté avait indiqué :

« Nous voulons (…) accélérer la naturalisation des personnes de nationalité étrangère en première ligne lors du confinement (éboueurs, caissières, infirmières, médecins) qui ont entamé le parcours pour devenir français ».


Cette nouvelle a ravi beaucoup de ressortissants étrangers ayant déposé leur demande de naturalisation ou étant sur le point de le faire car la tendance ces dernières années était plutôt à la restriction dans l’accès à la nationalité française. Le gouvernement a, notamment, relevé, le niveau de connaissance de la langue française requis pour accéder à la naturalisation.


Concrètement, la ministre déléguée donne instruction aux préfets de « procéder à un examen prioritaire et individualisé » des dossiers d’accès à la nationalité de ceux « ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19 ». L’objectif étant que le traitement des dossiers des étrangers concernés soit « facilité et accéléré ». Si dans ses différentes déclarations Marlène Schiappa a évoqué diverses catégories socio-professionnelles comme étant intéressées par cette mesure, l’instruction se borne à citer l’exemple du personnel médical.


De plus, le texte précise que les personnes dont la contribution durant la crise sanitaire est « bien identifiée », pourront bénéficier de la réduction de stage, prévue à l’article 21-18 du code civil. Celui-ci prévoit notamment à son 2°, que les personnes ayant rendu des services importants à la France peuvent prétendre à la naturalisation à partir de deux années de résidence habituelle sur le territoire, contre cinq années dans le droit commun.


Le texte ne donne pas d’exemples de ce qui pourrait relever de la catégorie des contributions « bien identifiées ». Et c’est aux préfets, dotés d’un important pouvoir d’appréciation en la matière, que revient la tâche d’interpréter ces dispositions relativement vagues.

Toutefois, pour garantir une application uniforme de ces dispositions, le gouvernement a entendu en préciser les contours.


A cet effet, une liste indicative des métiers concernés a été publiée sur le site du gouvernement. Y figurent, notamment, outre les personnels de santé, les éboueurs, les chauffeurs routiers ou encore les postiers.



Comment faire sa demande de naturalisation ?


Pour prouver son implication, l’étranger devra faire signer à son employeur, une attestation sur l’honneur où, ce-dernier devra détailler l’engagement de son salarié durant la période d’état d’urgence sanitaire.


La ministre entend assurer un suivi l’application de ce texte. A cet effet, elle demande aux préfets de lui adresser mensuellement un tableau de suivi des dossiers individuels concernés.


La seule ombre au tableau est que ce texte n’a aucune valeur contraignante pour ses destinataires. Dans la hiérarchie des normes administratives, l’instruction ministérielle occupe en effet, la dernière place et ne peut pas être invoquée devant les tribunaux administratifs à l’occasion d’un recours contentieux par exemple. L’effectivité du texte dépend donc exclusivement de la bonne volonté de chaque préfet.


Cette initiative gouvernementale est avant tout symbolique et vise, en quelques sortes, à contrebalancer l’absence d’égard vis-à-vis des sans-papiers présents sur le territoire et qui, eux- aussi, avaient contribué à maintenir les services essentiels pendant la période de confinement. Durant la crise sanitaire, ils étaient quasiment les seuls à continuer leur activité professionnelle, mettant en danger leur propre vie.


Face à des appels nombreux et répétés de la part des associations et même de certains députés à reconnaitre l’engagement des étrangers en situation irrégulière en facilitant leur régularisation, le gouvernement est resté de marbre (A ce sujet, lire l’article « Face à la crise de la Covid-19, comment protéger les sans-papiers de France ? »).


La reconnaissance que souhaite témoigner le gouvernement français aux ressortissants étrangers mobilisés dans la lutte contre la COVID19 profitera, pour le moment, aux seuls étrangers résidant régulièrement en France.

La symbolique de ce texte est donc forte. Mais en pratique, le gouvernement a-t-il fourni aux préfectures, croulant sous les demandes, les moyens nécessaires pour permettre son application effective ?


Car si cette nouvelle orientation donnée à l’examen des demandes de naturalisation apparait intéressante pour les postulants ayant déjà introduit leur dossier en préfecture, elle ne permet pas de régler un des principaux problèmes que rencontrent les futurs demandeurs : le mur infranchissable de l’accès aux guichets de la préfecture.


Dans la plupart des départements de France, la prise d’un rendez-vous se fait exclusivement par internet. Or, en pratique, il est très rare de parvenir à obtenir un rendez-vous avant plusieurs mois de tentatives acharnées.

Ce problème est surtout palpable dans les préfectures d’Ile-de-France, où certains attendent des années avant de pouvoir décrocher le graal : un simple rendez-vous pour introduire leur demande de naturalisation.




Retrouvez aussi notre article : “COVID 19 – Comment tenter de demander la prolongation des visas court-séjour en région parisienne?



Maître Grégoire HERVET



EXILAE – Société d’Avocats

Avocat en droit des étrangers

exilae.fr

exilae.fr “des conseils gratuits en droit des étrangers”


Attention : La consultation de cet article est gratuite, mais un conseil personnalisé par notre équipe est une prestation payante. Toute les informations sur www.exilae.fr.


✆ Mobile : 06.10.69.06.30

☎ Direct : 01.81.70.62.00

✉ Mail : contact@hervetavocats.fr


EXILAE, Vos avocats pour toute demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale mais aussi conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture, recours contre les mesures de reconduite à la frontière, contre les obligations de quitter le territoire, recours oqtf, pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié, d’étudiant à commerçant, de commerçant à salarié, de salarié à commerçant, pour les demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française, pour les recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, contre la décision de rejet de la demande de naturalisation, pour la défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles, pour l’immigration, l’expatriation, l’impatriation, titre de séjour mention salarié, titre de séjour mention travailleur temporaire, TAJ, avocat effacement TAJ, effacement TAJ, OQTF avocat OQTF, avocat CMA, avocat rendez-vous prefecture paris, avocat rendez-vous préfecture nanterre, Avocat Nice, Avocat étrangers Nice, Avocat régularisation Nice, Avocat carte de séjour Nice, Avocat droit des étrangers Nice.

M
K
3 Enregistré